FAQ Canada
Ai-je besoin d’un administrateur canadien pour constituer en Ontario ?
Non. La Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario n’exige pas d’administrateur résident canadien. Une nomination n’est pas nécessaire au seul motif que les fondateurs vivent à l’étranger.
Non. La Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario n’exige pas d’administrateur résident canadien. Une nomination n’est pas nécessaire au seul motif que les fondateurs vivent à l’étranger.
Les questions de résidence des administrateurs doivent être vérifiées par rapport au texte exact, à l’activité envisagée et aux attentes pratiques des banques, contreparties et registres sociaux.
Un dépôt peut être techniquement possible alors que la structure commerciale globale nécessite encore un soutien local de gouvernance. L’analyse juridique et fiscale finale doit être confirmée pour les faits précis.
Points clés
- Le texte et le modèle économique comptent tous les deux.
- La composition du conseil peut influer sur les délais et l’onboarding.
- Le conseil final doit être spécifique à la juridiction.
Questions liées
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