FAQ Canada
Une société canadienne dormante a-t-elle encore des obligations de dépôt ?
En général oui. Une faible activité ne supprime pas automatiquement les obligations corporate, de registre, fiscales ou de tenue des registres.
En général oui. Une faible activité ne supprime pas automatiquement les obligations corporate, de registre, fiscales ou de tenue des registres.
Une société peut avoir peu d’activité ou ne pas commercer tout en nécessitant des dépôts annuels, des mises à jour de registres, le maintien du siège social ou des frais propres à la juridiction.
Le statut dormant ne doit jamais être assimilé à zéro maintenance. Les registres et le calendrier statutaire doivent toujours être vérifiés.
Points clés
- Dormante ne veut pas dire sans maintenance.
- Des obligations annuelles peuvent encore s’appliquer.
- Le siège social et les registres restent importants.
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